CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples (moins de 5000 euros), d’établir sa qualité d’héritier.
Question-réponse
A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout dépend de la nature du logement. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale , vous avez droit au PTZ dans certains cas seulement (usufruit ou nu-propriété de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle...). Si vous possédez un autre logement, sans être propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez avoir droit au PTZ.
Propriétaire de votre résidence principale
Propriétaire d'un autre logement
Tout replier
Tout déplier
Nu-propriétaire ou usufruitier
Si vous êtes usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale , vous n'êtes pas considéré comme en étant le propriétaire. Vous pouvez donc prétendre au PTZ.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ , notamment le plafond de ressources .
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Simulateur Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :
Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité
Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)
Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'AAH
Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'AEEH Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ , notamment le plafond de ressources .
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Simulateur Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Catastrophe naturelle ou technologique
Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez prétendre au PTZ.
Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes :
Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre.
Joindre à la demande de PTZ un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement
Remplir les autres critères d'attribution du PTZ , notamment le plafond de ressources . Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Simulateur Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre résidence principale, vous pouvez prétendre au PTZ.
C'est notamment le cas si vous dans l'un des cas suivants :
Vous êtes propriétaire d'une résidence secondaire
Vous détenez des parts dans une SCI
Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ , notamment le plafond de ressources .
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Simulateur Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Services en ligne et formulaires
