CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples (moins de 5000 euros), d’établir sa qualité d’héritier.

Fiche pratique

Juridictions administratives

Vérifié le 05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

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