CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples (moins de 5000 euros), d’établir sa qualité d’héritier.
Fiche pratique
Confiscation du véhicule
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez commis une infraction routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.
Tout replier
Tout déplier
Accident grave de la circulation/délit de fuite
Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les délits suivants :
Homicide involontaire
Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
Fuite après avoir provoqué un accident Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République , faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.
Conduite sans permis/assurance ou malgré une interdiction
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République , faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.
Alcool ou stupéfiants au volant
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
Conduite en état d'ivresse
Conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République , faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.
Excès de vitesse/détecteur de radar
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar) Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République , faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.
