CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples (moins de 5000 euros), d’établir sa qualité d’héritier.

Question-réponse

Faut-il encore payer la redevance télé ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) est supprimée pour tous les contribuables pour l'année 2022 et les années suivantes.

Et aussi

Et aussi

Haut de page