CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ
Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples (moins de 5000 euros), d’établir sa qualité d’héritier.
Dossier
Placement d'un enfant
Vérifié le 12/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Retrait de l'autorité parentale
Famille - Scolarité