CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ
Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples (moins de 5000 euros), d’établir sa qualité d’héritier.
Dossier
Contrôle technique
Vérifié le 15/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Argent - Impôts - Consommation