CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples (moins de 5000 euros), d’établir sa qualité d’héritier.

Dossier

Collège et lycée

Vérifié le 27/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Et aussi

Pour en savoir plus

Haut de page