CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ
Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples (moins de 5000 euros), d’établir sa qualité d’héritier.
Formulaire
Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel (Formulaire n°02-0075)
Vérifié le 27/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)