CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ
Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples (moins de 5000 euros), d’établir sa qualité d’héritier.
Formulaire
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national (Formulaire 02-0076)
Vérifié le 14/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)