CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples (moins de 5000 euros), d’établir sa qualité d’héritier.

Modèle de document

Lettre de démission du salarié (Modèle de document)

Vérifié le 28/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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