CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ
Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples (moins de 5000 euros), d’établir sa qualité d’héritier.
Formulaire
Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne (Formulaire 14948*01)
Vérifié le 22/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)