CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples (moins de 5000 euros), d’établir sa qualité d’héritier.

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Demande initiale de congé parental dans la fonction publique (Modèle de document)

Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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