CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples (moins de 5000 euros), d’établir sa qualité d’héritier.

Outil de recherche

Trouver un professionnel reconnu garant environnement (RGE) (Outil de recherche)

Vérifié le 17/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Haut de page