CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ
Pré-demande en ligne : la démarche de demande de titres d’identité est gratuite.
Attention, la prise de rendez-vous se fait uniquement par Internet.
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Attention, la mairie n’est pas habilitée à délivrer les titres d’identité.
Fiche pratique
Contrat de réservation d'un appartement en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Vérifié le 10/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un logement (à construire ou en cours de construction), le promoteur et l'acheteur peuvent signer un contrat de réservation. Il détermine les conditions précises de la vente.