En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Ofii
• Avoir au moins 18 ans
• Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile
• Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l'Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin)
• Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA

Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l'Ofii.

Pièces à fournir :

• Attestation ou récépissé de demande d'asile
• Justificatifs des ressources et de la composition familiale
• Relevé d'identité bancaire

Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes :

• Votre domicile
• Votre situation de famille
• Vos activités professionnelles
• Vos ressources
• Vos biens (ce que vous possédez) et ceux des membres de votre famille

Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

L'allocation pour demandeur d'asile (Ada) est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).

Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 €.

L'allocation est versée à la fin de chaque mois par l'Ofii

Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l'Ofii.

Début du versement

Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l'Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).

Fin du versement

Le versement de l'Ada cesse :

• à la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d'asile
• ou lorsque vous quittez la France.

Suspension du versement

Le versement de l'Ada peut être suspendu dans l'un des cas suivants :

• Vous avez refusé une proposition d'hébergement
• Vous n'avez pas respecté l'obligation de vous présenter aux autorités ou vous ne vous êtes pas rendu aux entretiens personnels
• Vous avez abandonné, sans motif légitime, votre lieu d'hébergement
• Vous cessez de remplir les conditions pour percevoir l'Ada
• Vous ne produisez pas les documents qui vous sont demandés

Vous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.

Retrait de l'allocation

L'Ofii peut vous retirer l'Ada si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez dissimulé tout ou partie de vos ressources
• Vous avez fourni des informations mensongères sur votre situation familiale
• Vous avez eu un comportement violent ou des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement