CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

Pré-demande en ligne : la démarche de demande de titres d’identité est gratuite.

Attention, la prise de rendez-vous se fait uniquement par Internet.

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Question-réponse

Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.

Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Pour en savoir plus

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

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