CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

Pré-demande en ligne : la démarche de demande de titres d’identité est gratuite.

Attention, la prise de rendez-vous se fait uniquement par Internet.

Rendez-vous sur le Portail Citoyen des communes de la CARA : Mon portail citoyen

Attention, la mairie n’est pas habilitée à délivrer les titres d’identité.

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Remboursement des soins par la Sécurité sociale  > Quelle durée d'activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?

Question-réponse

Quelle durée d'activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?

Vérifié le 08/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les salariés n'ont pas à justifier d'une activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité).

En effet, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7

  Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Et aussi

• Remboursement des soins par la Sécurité sociale

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Protection universelle maladie (Puma)

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

© Direction de l'information légale et administrative

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358