CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ
Pré-demande en ligne : la démarche de demande de titres d’identité est gratuite.
Attention, la prise de rendez-vous se fait uniquement par Internet.
Rendez-vous sur le Portail Citoyen des communes de la CARA : Mon portail citoyen
Attention, la mairie n’est pas habilitée à délivrer les titres d’identité.
Dossier
Indemnisation du préjudice
Vérifié le 31/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.
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