Maladie professionnelle : démarches à effectuer

L'exercice d'un travail peut causer des maladies aux salariés (exemple : cancer lié à la manipulation de matériaux comme l'amiante). Ces maladies sont dans pour le plus grand nombre inscrites dans un tableau des maladies professionnelles.

Vous pouvez demander la reconnaissance de l'origine professionnelle de votre maladie si votre médecin traitant constate une détérioration de votre état de santé lié à votre travail.

Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire dans les 15 jours suivant le début de votre arrêt de travail :

Vous devez envoyer les 2 premiers volets du formulaire à votre organisme de sécurité sociale ( CPAM, MSA) et conserver le 3e.

Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants :

• 2 premiers volets du certificat médical initial établi par votre médecin, qui précise la maladie et la date de sa 1re constatation médicale (vous conservez le 3e volet)
• Attestation de salaire établie par votre employeur (sauf si l'employeur l'adresse directement à votre CPAM ou à votre MSA).

Le dossier complet doit comporter la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires (s'ils ont été prescrits).

Vous n'avez pas de démarche à faire auprès de votre employeur.

Votre organisme de sécurité sociale lui adresse une copie de votre déclaration de maladie professionnelle.

À ce moment, l'employeur pourra émettre des réserves sur le caractère professionnel ou non de la maladie.

Si votre maladie a été constatée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles, vous pouvez alors déclarer votre maladie dans les 3 mois suivant son inscription au tableau.

Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration reste recevable (peut être acceptée) si elle est effectuée dans les 2 ans qui suivent :

• soit la date de l'arrêt du travail lié à la maladie ou, si elle est postérieure, la date à laquelle vous avez été informé par certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle,
• soit la date de cessation du paiement de vos indemnités pour maladie,
• soit la date de l’inscription de votre maladie aux tableaux des maladies professionnelles.

La CPAM ou la MSA accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle.

Elle se charge ensuite d'étudier votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie.

La CPAM ou la MSA dispose d'un délai de 120 jours pour se prononcer. Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle votre organisme de sécurité sociale a reçu votre dossier complet.

Examen médical ou enquête complémentaire

La CPAM ou la MSA procède à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de la maladie, ou à une enquête (obligatoire en cas de décès du salarié) dans l'un des cas suivants :

• Présence de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de la maladie
• La CPAM ou la MSA elle-même l'estime nécessaire

Votre organisme de sécurité sociale vous informe (et votre employeur également), par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction.

La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin-conseil.

Avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

La reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l'avis du CRRMP dans l'un des cas suivants :

• La maladie figure au tableau des maladies professionnelles mais n'a pas été contractée dans les conditions précisées à ces tableaux, et il est établi qu'elle est directement causée par votre travail habituel.
• La maladie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles, mais il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail et qu'elle a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (ou le décès).

Le CRRMP dispose alors de 4 mois pour rendre son avis argumenté (plus 2 mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire).

Le délai d’instruction de la CPAM ou de la MSA n'est pas prolongé du fait que le CRRMP a été saisi. Le délai est juste suspendu le temps que le CRRMP rende sont avis.

Après réception de votre déclaration de maladie professionnelle, la CPAM ou la MSA vous remet une feuille de maladie professionnelle. Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à votre maladie.

Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.). Il y mentionne les actes effectués.

Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.

À la fin du traitement ou dès qu'elle est entièrement remplie, vous devez adresser cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire.

À la fin de l'examen de votre dossier, la CPAM ou la MSA vous adresse sa décision avec les explications qui la justifient (ou aux ayants droit en cas de décès). L'organisme l'adresse également à votre employeur et à votre médecin traitant.

Cette décision précise les voies et délais de recours, si le caractère professionnel de la maladie professionnelle n'est pas reconnu.

Dans l'hypothèse où le caractère professionnel est reconnu, l'employeur peut contester cette décision.

Lorsque l'origine professionnelle de la maladie est reconnue, vous pouvez alors percevoir :

• des indemnités journalières plus élevées qu'en cas de maladie non professionnelle,
• une indemnisation spécifique liée à votre incapacité permanente.