DÉMARCHES ET FORMULAIRES

Question-réponse

Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?

Vérifié le 12/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié n'a pas droit aux jours d'autorisation d'absence pour événement familial (naissance, mariage ou Pacs, décès d'un membre de la famille, ...) quand il est en congé au moment de l'événement.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.

À savoir

le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.

Les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en maire, en version papier en deux exemplaires ou de façon dématerialisée sur le site :