DÉMARCHES ET FORMULAIRES

Question-réponse

Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?

Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.

Il s'agit des indemnités suivantes :

En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.

Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.

À noter

si le licenciement économique est jugé nul, injustifié ou irrégulier, le salarié licencié a droit à une indemnité.

Les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en maire, en version papier en deux exemplaires ou de façon dématerialisée sur le site :