DÉMARCHES ET FORMULAIRES

Question-réponse

Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une personne n'ayant pas les moyens suffisants pour se nourrir, s'habiller, se loger peut demander à bénéficier d'une pension alimentaire (somme d'argent calculée et fixée en principe par le juge aux affaires familiales).

Les personnes suivantes peuvent avoir droit au versement d'une pension alimentaire :

LES DEMANDES :

Les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en maire, en version papier en deux exemplaires ou de façon dématerialisée sur le site :

http://urbademat.agglo-royan.fr

  • Comment constituer votre dossier

    pdf | 2,93 Mo | 29 Mars 2023

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