DÉMARCHES ET FORMULAIRES

Question-réponse

Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

À noter

La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :

À noter

Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.

Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :

Exonération de Casa en 2023 (métropole)
Quotient familial	Plafond d’exonération
1 part	15 183 €
1,5 part	19 237 €
2 parts	23 291 €
Par demi-part supplémentaire	4 054 €
Par quart de part supplémentaire	2 027 €

À savoir

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)
Quotient familial	Plafond d’exonération
1 part	16 611 €
1,5 part	21 068 €
2 parts	25 120 €
Par demi-part supplémentaire	4 054 €
Par quart de part supplémentaire	2 027 €

À savoir

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)
Quotient familial	Plafond d’exonération
1 part	17 399 €
1,5 part	22 060 €
2 parts	26 114 €
Par demi-part supplémentaire	4 054 €
Par quart de part supplémentaire	2 027 €

À savoir

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

Les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en maire, en version papier en deux exemplaires ou de façon dématerialisée sur le site :