DÉMARCHES ET FORMULAIRES
Question-réponse
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
Vérifié le 23/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, s'il est dans le besoin, l'époux survivant peut demander une pension alimentaire aux héritiers. Si ces derniers refusent de la lui attribuer, l'époux survivant peut saisir le tribunal. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.
Et aussi
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
-
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
-
Réévaluation de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
-
Révision du montant de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
LES DEMANDES :
Les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en maire, en version papier en deux exemplaires ou de façon dématerialisée sur le site :
http://urbademat.agglo-royan.fr
-
Comment constituer votre dossier
pdf | 2,93 Mo | 29 Mars 2023