SERVICE CIVIQUE

Envie d’être utile ? Avec ou sans diplôme engagez-vous avec le Service Civique. Développez votre savoir faire autrement avec les Missions de Service Civique. Être utile. Devenir volontaire. S’engager. Trouver une mission.

Dossier

Droits de succession et de donation

Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.